CONDITIONS GENERALES – ARTIFICIERS PAR PASSION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») s'appliquent à toutes ventes à des consommateurs ou à des clients non professionnels (au sens de la législation applicable) (ci-après « le ou les Client(s) ») par la société BREZAC ARTIFICES (société par actions simplifiée, 224A Route de la Mallevieille – 24130 LE FLEIX tel. : 05.53.74.45.45 email : contact@brezac.com, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bergerac sous le numéro 353 208 564, Num. de TVA : FR32353208564), en qualité de fournisseur (ci-après « le Fournisseur »):
1 – COMMANDES
Le Client peut commander les Produits avec ou sans Prestations. Toute commande doit faire l’objet d’un écrit et préciser les coordonnées du Client, le nom et les références des Produits, les quantités par référence, le prix unitaire HT par référence, le lieu et le contact de livraison, le montant total de la commande, et le cas échéant, le numéro de TVA intracommunautaire du Client, sa signature et son nom commercial. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement et par écrit toute erreur. La vente des Produits et/ou des Prestations ne sera considérée comme définitive par le Fournisseur qu’après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par tout moyen écrit (courrier électronique, télécopie, courrier postal, etc.) et après encaissement de l'intégralité de l'acompte dû, le cas échéant. Pour toutes Prestations donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis et envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par tout moyen écrit (courrier électronique, télécopie, courrier postal, etc.). Tout devis non accepté par le Client dans ce délai indiqué devient caduc. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui ne respecterait pas sa politique commerciale.
2 – ANNULATION PAR LE CLIENT
La commande ne peut jamais être annulée sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur. Dans ce cas, le Client remboursera au Fournisseur tous les frais engagés pour la production, la fabrication, la logistique, la conservation, le transport et la livraison des Produits et plus généralement toutes les conséquences financières qui découlent de l’annulation.
Aucun retour ou échange de Produits ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Fournisseur et qu’après qu’un accord ait été trouvé sur les modalités de retour des Produits. Les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront toujours à la charge du Client, sauf application de l’article 9 en cas de non-conformité avérée.
3 – TARIFS
Les Produits sont fournies aux tarifs en vigueur sur le catalogue au moment de la passation de la commande et sont exprimés en Euros, HT et TTC. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture.
Les tarifs sont fermes et non révisables au moment de la commande et pendant la période de validé mais le Fournisseur se réserve le droit, hors période de validité de modifier le catalogue et les prix.
4 – PAIEMENTS
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont acceptés : virement bancaire, cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues), ou chèque
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception. Tout les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire, sont entièrement supportés par le Client.
5 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Fournisseur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, en principal et en accessoires, et ce quel que soit l’endroit où sont entreposés les Produits et même en cas de vente successive.
6 – TRANSPORT - LIVRAISONS – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES
Les frais d’emballage, de transport et de livraisons sont à la charge du Client et lui sont communiqués préalablement à la commande. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage, de transport ou de livraison des Produits dûment acceptée au préalable et par écrit par le Fournisseur, les coûts en résultant feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison est matérialisée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Par exception à ce qui précède, lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée lors de la remise par le Fournisseur des Produits commandés au transporteur dès lors que le Fournisseur a remis les Produits au transporteur acceptés sans réserve.
Les produits commandés seront livrés dans un délai indicatif de DIX (10) jours à compter de la validation de la commande, auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Ce délai étant indicatif, il est expressément convenu que tout retard résultant de circonstances extérieures au Fournisseur et/ou d’un fait imputable en tout ou partie au Client n’autorise pas le Client à annuler ou à refuser les Produits ni à pratiquer une quelconque retenue ou compensation pour ce motif, aucune pénalité ni aucun dommage et intérêt n’étant dû par le Fournisseur de ce fait.
Toutefois, si les Produits n'ont pas été livrés dans un délai de TRENTE (30) jours après la date indicative ou convenue de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou faute du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-1, L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation et après une mise en demeure accompagnée d’un délai raisonnable pour réaliser la livraison. En cas d’absence de livraison à l’issue de ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par le Client. Dans ce cas, le prix de vente sera restitué au Client sans autre indemnisation.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits au moment de la livraison. Il dispose d'un délai de SEPT (7) jours à compter de la livraison pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique, télécopie) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, vice apparent des produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert, produits manquants...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Fournisseur.
Le Fournisseur remboursera ou remplacera, totalement ou partiellement, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes conditions générales de vente (voir le paragraphe portant sur les garanties, notamment).
7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour toute vente à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai pour se rétracter de QUATORZE(14) jours à compter de la réception du Produit dans les conditions prévues à l’article L121-18 et suivants du Code de la Consommation.Il est rappelé que le Client non professionnel dispose de ce droit de rétractation dans la mesure où il respecte les conditions imposées par l’article L.121-3 du Code de la Consommation. Ce droit de rétractation doit être formalisé pour lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans le légal au Fournisseur. Les retours des Produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets et permettant la re-commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client et à ses risques et périls. Le remboursement sera effectué dans un délai de TRENTE (30) jours à compter de la réception.
Il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas aux Prestations dont la réalisation nécessite des adaptations particulières pour répondre des exigences techniques et esthétiques précises du Client.
8 – REGLEMENTATION- SECURITE -ASSURANCES
L’acquisition, la détention, la manipulation, l’utilisation et le stockage des articles pyrotechniques sont strictement réglementés (en particulier : articles R. 557-6-1 et suivants du Code de l’environnement, décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, arrêté du 31 mai 2010 pris en application dudit décret).
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions applicables en la matière, et s’engage expressément à s’y conformer en tous points. Pour l’achat de certains Produits, le Client doit détenir des certificats de formation ou des habilitations relatives aux Produits et il est donc réputé connaître la réglementation applicable à ces derniers. En particulier, dès la livraison, le Client est responsable du respect de la réglementation applicable à la conservation des produits. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de non-respect de cette réglementation par le Client, et ce quel que soit le niveau de formation et de connaissance du Client. En outre, il appartient exclusivement au Client de détenir ou souscrire toute assurance couvrant l’acquisition, la détention, la manipulation, l’utilisation et le stockage des Produits. Le Fournisseur pourra refuser la vente de certains Produits si le Client ne satisfait pas les conditions légales pour en faire l’acquisition, notamment s’il ne détient pas les certificats de formation ou les habilitations à jour et en vigueur, telles que requises par la loi en fonction des Produits.
Le Client s'oblige à souscrire ou à compléter son propre contrat d'assurance en responsabilité civile, pour les risques inhérents aux Produits commandés et pour tout autres prestataires intervenants lors de la représentation. Dans le cas où le Fournisseur fournit la seule prestation de tir ou de spectacle, son assurance couvre sa responsabilité civile.
9 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIES
Les Produits proposées sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés non visibles au moment de la livraison et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies par les dispositions légales rappelées ci-après.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Fournisseur. Il peut alors choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, conformément l'article L. 217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les VINGT-QUATRE (24) mois suivant la délivrance du produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à DOUZE (12) mois (art. 217-7 du Code de la consommation). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des produits conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Cette garantie ne s’applique qu’aux Produits dont est devenu propriétaire le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Fournisseur, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter les produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Le Fournisseur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la constatation contradictoire par le Fournisseur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part du Client, ou d’intervention d’un tiers sur le Produit, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure, et/ou si les produits ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, ou en cas de non-respect des conditions prescrites d'utilisation et/ou des recommandations de sécurité, de stockage ou de conservation (notamment dans des conditions hydrométriques et calorifiques anormales, hydrométrie supérieure à 60 % ou température supérieure à 50 degrés, sauf conditions plus strictes définies dans la notice du produit). La garantie ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc ou de chute. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée si les marchandises ont été manipulées, transportées et stockées après la livraison dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature ou avec les consignes de sécurité.
Dans tous les cas, la responsabilité du Fournisseur est expressément exclue s’agissant des dommages causés par les Produits. Elle est également exclue pour tous dommages indirects, immatériels, ou ceux liés à une quelconque perte d’exploitation ou de bénéfices, ainsi que tout dommage similaire.
La garantie du Fournisseur est, en tout état de cause, strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Le remplacement des produits défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie du fournisseur.
Lorsqu’une Prestation de tir de feux est fournie par le Fournisseur, celui-ci ne peut être tenu responsables des conséquences des retombées dites « normales », tels que flammèches, papiers incandescents et autres, entraînés par des éléments naturels (vent poussant en direction du public, etc.).
10 – FORCE MAJEURE
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : guerre, émeute, acte de piraterie, sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo, expropriation, cataclysme naturel (tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, etc.), épidémie, accident, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines ou d’installations, interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un tiers, boycott, grève et lock-out, fait du prince.
La partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de TRENTE (30) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de TRENTE (30) jours, les présentes seront purement et simplement résolues, sauf accord des parties pour reconduire la période de suspension des obligations. Dans cette hypothèse, la résolution de plein droit pour force majeure, ne prendra effet que CINQ (5) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire, mentionnant l’intention d’appliquer la présente clause (et sous réserve que pendant cette période la force majeure n’ait pas cessé).
11 – EXECUTION FORCEE EN NATURE
Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance ne pourra faire exécuter l'obligation par un tiers, aux frais de la partie défaillante.
12 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET REPRODUCTION
Le Fournisseur est titulaire de tous les droits de reproduction ou de représentation des feux d'artifice et de spectacle dont elle a assuré la création. Les photos, dessins, noms ou logos figurant dans notre catalogue, devis ou dans toute autre communication de notre part, demeurent sa propriété exclusive. Ils ne peuvent être reproduits sans son accord préalable. Le Fournisseur est titulaire de tous les droits de reproduction ou de représentation des feux d'artifice et de spectacle dont il a assuré la création. Pour toute diffusion de photos ou vidéo de nos réalisations le nom de BREZAC Events doit être clairement spécifié.
13 – DROIT APPLICABLE - LANGUE
Les conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française uniquement.
14 – LITIGES – MÉDIATION – CLAUSE DE COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
Tous les litiges auxquels l’application des présentes pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Bergerac. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Code la consommation art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.